4 informations à retenir sur le CNTGI


Par Stéphanie Marpinard | le lundi 23 mars 2015 | Sites pour les professionnels
4 informations à retenir sur le CNTGI

Le 6 mars dernier, le colloque consacré aux répercussions de la loi Alur sur l'immobilier, organisé par l'éditeur UniversImmo et l'IMSI, a rassemblé plus d'une centaine de professionnels de l'immobilier. L'occasion de faire le point sur les missions et le fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion de Immobilières mis en place par la loi Alur, en présence de son président, Bernard Vorms. 

1. Une mission de réflexion

"Le CNTGI a été créé dans le cadre de la loi Alur selon le souhait des organisations professionnelles qui ont voulu doter le secteur de l'immobilier d'une instance afin de jouer un rôle plus actif dans la régulation de leur propre profession", a tenu à rappeler Bernard Vorms, président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion de Immobilières. Composée de 12 membres, cette agence de régulation a un rôle de réflexion sur l'ensemble des lois qui peuvent avoir un impact sur les conditions d'exercice de la profession immobilière. "Plutôt que d'attendre que le législateur ou que l'administration se saisisse d'un certain nombre de problèmes liés à notre activité, le CNTGI peut se saisir de ces difficultés pour faire des propositions en amont", a mis en avant Bernard Vorms.

2. Pas de pouvoir réglementaire

"Il ne s'agit pas d'un ordre professionnel, mais d'une instance de régulation des professionnels de l'immobilier, donc le CNTGI n'a pas et n'aura jamais de pouvoir réglementaire", a souligné le président. La mission du CNTGI est donc d'éclairer et d'influencer la décision publique, sans que ce dernier ne puisse pour autant imposer ses décisions. Pour une meilleure cohérence et un bon fonctionnement de cette instance de régulation, le législateur a, par ailleurs, choisi d'adjoindre aux différents syndicats professionnels, qui sont les représentants légitimes du secteur immobilier, leurs partenaires ou clients au travers des associations de consommateurs. Le CNTGI est ainsi composé de 7 représentants issus d'organisations professionnelles et de 5 représentants d'associations de consommateurs qui ont été préalablement choisis par le Conseil National de la Consommation. 

3. Un avis consultatif 

Le CNTGI donne un avis consultatif sur les projets et les textes qui lui sont soumis. "Nous sommes saisis par l'administration de tous les projets de texte qui concernent l'exercice de la profession immobilière à partir desquels nous allons émettre des avis et faire des propositions", a précisé Bernard Vorms. Les membres du CNTGI forment des groupes de travail qui élaborent des propositions qui sont ensuite présentées en assemblée plénière au sein de la commission, puis adressées à l'Etat. Depuis sa mise en place, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion de Immobilières a d'ores et déjà travaillé et émis toute une série de propositions sur des sujets aussi divers que les contrats de syndic, la formation ou encore, la sécurisation de la dématérialisation des documents. "Notre principal atout est notre réactivité. En s'appuyant sur le travail et l'avis de professionnels, cela permet à l'administration d'éviter un certain nombre d'erreurs lorsqu'elle élabore ses projets de texte", se félicite le président. 

4. Un code de la déontologie et une commission de contrôle 

Après avoir travaillé sur un certain nombre de décrets, le prochain objectif du CNTGI est la mise en place d'un code de déontologie souhaité par l'ensemble de la profession immobilière. Les premières propositions devraient ainsi être transmises à l'administration dans les jours qui viennent. Une fois élaboré, ce code de la déontologie sera ensuite adopté par décret. L'adoption de ce code aboutira par la suite à la mise en place d'une commission nationale de contrôle. Son rôle ? "A chaque fois qu'elle sera saisie par des particuliers, cette dernière devra trancher si les professionnels ont ou non respecté les règles de cette déontologie qu'ils auront eux-même fixées", conclut Bernard Vorms.

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