Quel financement pour les formations obligatoires de la Loi Alur ?


Par Aurélie Tachot | le jeudi 09 mai 2019 | Réseaux - Franchise
Quel financement pour les formations obligatoires de la Loi Alur ?

Les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) comme l’Agefos PME, l’Agefice, le FIF PL prennent en charge le coût des formations obligatoires instituées par la loi Alur. Le montant de la prise en charge varie selon le statut du stagiaire : les agents immobiliers indépendants sont les mieux remboursés, souvent à 100 %. Explications.

Rappel de la Loi : 14 heures de formation par an

Depuis le 1eravril 2016, tous les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (administrateurs de biens, syndics de copropriété…) doivent obligatoirement suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou de 42 heures durant trois années consécutives d’exercice. A défaut, le renouvellement de leur carte ne sera pas accordé par la Chambre de commerce et d’industrie, stipule la loi Alur du 24 mars 2014. Une loi qui a plus de cinq ans et qui, pourtant, est encore relativement ignorée des professionnels de l’immobilier. « Il y a une forme de méconnaissance sur le droit de la formation dans les entreprises qui n’ont pas de service dédié à ce sujet. La consommation liée à la formation continue n’est donc pas celle qu’elle devrait être : certains professionnels s’en préoccupent trop tard, lorsqu’ils se voient refuser le renouvellement de leur carte », constate Henry Buzy-Cazaux, fondateur de l’IMSI. « Les agents immobiliers ne sont pas matures sur ce sujet. Nous nous attentions, en 2019, à ce qu’ils se tournent massivement vers la formation. Pour l’instant, le raz de marée n’a pas eu lieu »,confirme Philippe Garcia, responsable de la LBI Academy.

Des démarches administratives jugées contraignantes  

Par voie de conséquence, cette méconnaissance concerne aussi le sujet du financement de la formation. « Aujourd’hui, la majorité des agents immobiliers payent ces formations sans savoir qu’ils pourraient, en partie, se les faire rembourser », constate Fanny Ochagavia, directrice générale de Start-Learning Pire : « peu de directeurs d’agence enclenchent les démarches car ils les jugent contraignantes », estime Thomas Cornet, fondateur de Studimmo. « Beaucoup abandonnent,confirme Philippe Garcia.  Ils vivent cette étape comme un véritable chemin de croix ». Résultat : les organismes de formation certifiés Datadock se chargent de cette démarche pour le compte de leurs clients. « La charge administrative liée au financement des formations est telle que certains organismes livrent très peu d’informations sur ce sujet. Monter et suivre les dossiers, relancer les OPCA est un travail de tous les instants », selon Fanny Ochagavia. Souvent, ce sont les syndicats professionnels comme la FNAIM, l’UNIS et le SNPI qui prennent le relai sur ce sujet. Ces organisations professionnelles vont jusqu’à proposer d’acheter des formations pour le compte de leurs adhérents, à des tarifs préférentiels. 

Un remboursement qui varie selon les OPCA 

Aujourd’hui, tous les OPCA ne remboursent pas les professionnels de l’immobilier de la même façon. Cela dépend de leur plafond annuel. A l’Agefice, qui charge l’URSSAF de collecter les fonds à sa place, le montant du financement accordé est de 1400 HT par an et par cotisant. Pour le FIF PL, ce plafond est de 900 euros HT. Pour Philippe Garcia, il n’y a pas de bons ou de mauvais payeurs. « Les délais de prise en charge sont différents : le FIF PL prend instantanément en charge les frais relatifs aux actions de formations là où l’Agefice cumule 16 semaines de retard… » Pour Fanny Ochagavia, les indépendants, qui collectent auprès du FIF PL sont mieux remboursés que les agents immobiliers salariés collectant à l’Agefos PME. « Les formations des indépendants et des agents commerciaux sont généralement prises en charge à 100 % tandis que celles des salariés bénéficient d’une prise en charge partielle, de 50 % », constate-t-elle. « En moyenne, la prise en charge des formations par l’Agefos PME est de 60 % et celle de l’entreprise de 40 %. Au second semestre, cette répartition devrait changer : seuls 30 % des coûts seront remboursés par l’OPCA », précise Philippe Garcia. Le montant de la prise en charge dépend d’autres facteurs dont « le degré de consommation d’un établissement vis-à-vis de la formation », indique Henry Buzy-Cazaux. Quoiqu’il en soit, l’argent est là. « En 2018, l’Agefos PME avait débloqué 2 millions d’euros en prévision d’un éventuel afflux de demandes de financement de formations. » 

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